Règles d'adresse SEPA après le report de l'échéance de novembre 2026

Les adresses non structurées seront toujours acceptées dans les schémas de paiement de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) après le 15 novembre 2026. Le Conseil européen des paiements (EPC) a retiré cette date de fin, et son conseil de gestion décidera d'ici février 2027 s'il y a lieu d'en fixer une nouvelle. Les banques peuvent exiger davantage : vérifiez donc quels champs d'adresse votre canal de paiement requiert avant le prochain lot de paiements.

L'essentiel

• L'EPC a retiré sa date limite du 15 novembre 2026 pour les adresses non structurées ; aucune nouvelle date n'existe.
• Les adresses hybrides et structurées sont toutes deux valables ; l'EPC recommande toujours l'adresse entièrement structurée lorsque c'est possible.
• Demandez à votre banque quels champs d'adresse votre canal exige, car ses règles peuvent aller plus loin.

Qu'est-il arrivé à l'échéance du 15 novembre ?

Le Payment Scheme Management Board (conseil de gestion des schémas de paiement) de l'EPC s'est réuni le 9 septembre 2026 et a décidé de reporter la fin prévue des adresses non structurées, fixée au 15 novembre 2026. Ce report concerne les cinq règlements (rulebooks) des schémas de paiement de l'EPC, qui couvrent les virements, les virements instantanés et les prélèvements. La version 1.2 des règlements de 2025 et la version 2.2 du guide de l'EPC sur les adresses sont entrées en vigueur le 30 septembre 2026, sans cette date. Les adresses non structurées restent donc valables pour l'instant. L'EPC continue d'inciter les participants à poursuivre leur migration, idéalement directement vers des adresses entièrement structurées.

Le 29 octobre 2026, l'EPC a annoncé qu'il ne fixait toujours pas de nouvelle date de fin et trancherait la question d'ici février 2027. Il faut y voir un point de décision, et non une échéance : cela indique quand une date sera choisie, pas quand les adresses non structurées cesseront de fonctionner. La date de fin elle-même, une fois choisie, tombera après cette décision. D'ici là, les règles de l'EPC n'imposent aucune échéance.

À quoi ressemblent les trois formats d'adresse ?

Non structurée

Une adresse non structurée place tout dans des lignes de texte libre. Notre bénéficiaire fictif devient deux lignes, « 21 Example Lane » et « 1000 Brussels », avec le code pays BE dans le champ pays facultatif. Elle est facile à saisir, mais un logiciel ne peut pas déterminer de façon fiable où s'arrête la rue et où commence la ville. Cela complique le filtrage, ce qui fait partie des arguments de l'EPC en faveur du changement.

Hybride

Une adresse hybride isole les éléments dont une banque a besoin pour acheminer et filtrer un paiement, et laisse le reste sous forme de texte. Ici, Brussels va dans le champ ville, BE dans le champ pays et, lorsque le canal en propose un, 1000 dans un champ code postal. « 21 Example Lane » reste dans une seule ligne d'adresse. La ville et le pays sont obligatoires, et les lignes d'adresse (deux au maximum, de 70 caractères chacune) ne doivent rien répéter de ce qui figure dans un champ dédié. L'EPC autorise les adresses hybrides dans ses schémas depuis le 5 octobre 2025.

Une même adresse de bénéficiaire dans trois formats SEPA

La même adresse fictive de bénéficiaire, 21 Example Lane, 1000 Brussels, Belgique, saisie en lignes de texte libre, en mélange de champs et de texte, puis dans des champs entièrement séparés.

Vérifié le 10 novembre 2026 d'après le document d'orientation de l'EPC EPC153-22 v2.2. Adresse fictive et simple illustration des champs, et non un exemple de fichier de paiement. Les noms de champs et les limites varient selon la spécification de fichier de la banque. La date de revue sera mise à jour après la prochaine décision de l'EPC sur la date de fin.

Structurée

Une adresse structurée donne à chaque composant son propre champ, et aucune ligne d'adresse en texte libre n'est autorisée. Pour le même bénéficiaire, cela donne : nom de rue « Example Lane », numéro de bâtiment « 21 », code postal 1000, ville Brussels et pays BE. D'après le guide de l'EPC, seuls la ville et le pays sont obligatoires, et le code postal est facultatif. Le vrai travail se situe dans vos données : une fiche fournisseur qui range « 21 Example Lane » dans une seule case doit être scindée avant de pouvoir alimenter des champs distincts pour la rue et le numéro.

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Une facture isolée

Commencez par l'écran ou le formulaire de paiement que fournit votre banque, et non par le règlement. S'il comporte des cases séparées pour la rue, le code postal, la ville et le pays, remplissez chacune : les saisies structurées continueront de fonctionner, quel que soit le durcissement des règles. S'il n'y a qu'une case de texte libre, cherchez un avis de la banque sur ce canal. Reprenez la ville et le pays de la facture du fournisseur, afin qu'ils correspondent au document. Si la banque ne dit rien, une adresse non structurée reste conforme aux règles de l'EPC, mais c'est le canal de votre banque qui décide de ce qu'il accepte aujourd'hui.

Fichier de paiements groupés

Voyez d'abord cela comme un nettoyage de données, avant d'y voir un changement de format.

1. Associer les champs sources. Repérez comment votre ERP (progiciel de gestion intégré) ou votre logiciel de comptabilité stocke l'adresse de chaque fournisseur, puis décidez quel champ alimente la rue, le numéro de bâtiment, le code postal, la ville et le pays. Une seule ligne d'adresse en texte libre est généralement le point faible.
2. Valider un fichier de test. Constituez un petit fichier avec des fournisseurs de plusieurs pays, dont quelques adresses délicates comme des noms de rue longs ou des noms de bâtiment. Passez-le dans le canal de test ou l'outil de validation de la banque, s'il en propose un, et lisez les résultats avant le lancement réel.
3. Consigner les exceptions. Notez chaque fournisseur dont l'adresse ne peut pas être scindée proprement, avec la raison et un responsable désigné, afin que les mêmes cas ne soient pas redécouverts à chaque lot de paiements.

Que faire si ma banque demande des données structurées ?

Suivez la banque. L'EPC fixe le socle que les participants aux schémas doivent accepter, mais chaque banque décide de ce qu'exigent sa banque en ligne, son canal de fichiers ou sa connexion ERP. Les consignes de Nordea pour ses clients entreprises, mises à jour pour la dernière fois le 28 septembre 2026, montrent ce que cela peut donner : les adresses non structurées sont encore traitées pour l'instant, mais la banque recommande vivement les adresses entièrement structurées et n'a pas encore fixé de date propre. Le calendrier d'une banque peut ainsi différer de celui de l'EPC, et le payeur a intérêt à lire les deux.

Posez trois questions à votre banque :

• Format de fichier. Quel format de fichier et quelle version de message notre canal accepte-t-il, et les adresses hybrides y sont-elles admises au même titre que les adresses entièrement structurées ?
• Champs obligatoires. Quels éléments d'adresse faut-il renseigner pour chaque type de paiement et pour chaque pays de destination où nous payons ?
• Dates de migration. Comptez-vous rejeter les adresses non structurées, à partir de quelle date, et comment nous en informerez-vous par écrit ?